Décret d'interdiction d'abandon d'embranchements (n° 23)

Désignations

français	Décret d'interdiction d'abandon d'embranchements (n° 23) CA OBS: En vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, Abroge le Décret d'interdiction d'abandon d'embranchements (n° 23), pris par le décret C.P. 1984-4048 du 13 décembre 1984.
anglais	Abandonment of Branch Lines Prohibition Order No. 23 CA OBS: Pursuant to the National Transportation Act, 1987, Revoke the Abandonment of Branch Lines Prohibition Order No. 23, made by Order in Council P.C. 1984-4048 of December 13, 1984

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Transports

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.