obligation fiduciaire positive

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Désignations

français
  • obligation fiduciaire positive (correct,feminine noun)

    CONT: L'arrêt ne traite pas directement de la question de savoir si la Couronne avait une obligation fiduciaire positive de prendre des mesures pour permettre à la bande d'adopter un régime de taxation lorsqu'elle a inséré une clause de taxation dans le permis.
    OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

anglais
  • positive fiduciary duty (correct)

    CONT: The case did not deal directly with the question of whether there was a positive fiduciary duty on the Crown to take steps to enable the Band to implement a taxation regime when it inserted the taxation clause into the permit.
    OBS: Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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