rapport actuariel

Désignations

français	rapport actuariel (correct,masculine noun) CONT: Le ministre des Finances doit présenter au Parlement au moins une fois tous les cinq ans, un rapport actuariel sur la situation du compte de prestations de décès de la fonction publique, contenant une estimation de la mesure dans laquelle les montants se trouvant au crédit du compte et les contributions payables d'après la présente partie suffisent pour couvrir les prestations imputables sur le compte.
anglais	actuarial report (correct)

français

rapport actuariel (correct,masculine noun)
CONT: Le ministre des Finances doit présenter au Parlement au moins une fois tous les cinq ans, un rapport actuariel sur la situation du compte de prestations de décès de la fonction publique, contenant une estimation de la mesure dans laquelle les montants se trouvant au crédit du compte et les contributions payables d'après la présente partie suffisent pour couvrir les prestations imputables sur le compte.

anglais

actuarial report (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: At the Public Service of Canada, a report laid before Parliament at least once in every five years on the state of the Public Service Death Benefit Account containing an estimate of the extent to which the amounts standing to the credit of the Account and the contributions payable under this Part are sufficient to meet the benefits chargeable against the account.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1960acc5dc864387/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.