bilinguisme législatif

CONT: Le bilinguisme législatif comporte trois volets : d'abord, toute personne a le droit d'utiliser l'anglais ou le français lors des débats et des travaux de l'assemblée législative; ensuite, les registres et les procès-verbaux de l'assemblée doivent être tenus dans les deux langues officielles; enfin, les lois doivent être imprimées et publiées dans les deux langues officielles.
OBS: bilinguisme législatif : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

CONT: ... legislative bilingualism is one area in which recognition of the status and equality of both official languages is almost complete in the Canadian parliamentary context.