est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada

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Désignations

français
  • est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada
anglais
  • vest in Her Majesty in right of Canada (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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