projet législatif canadien visant l'indemnisation des victimes

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Désignations

français
  • projet législatif canadien visant l'indemnisation des victimes (correct,masculine noun)

    OBS: [...] en 1969, l'Alberta élaborait le premier projet législatif canadien visant l'indemnisation des victimes.

anglais
  • Canadian legislative scheme for victim compensation (correct)

    OBS: ... in 1969 Alberta established the first Canadian legislative scheme for victim compensation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Criminologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1986b13d456f8c39/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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