Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires

Désignations

français	Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires (masculine noun)
anglais	Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions OBS: Published by the United Nations.
espagnol	Protocolo Modelo para la Investigación Legal de Ejecuciones Extralegales, Arbitrarias o Sumarias (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.