Direction générale de la politique commerciale II - Services, Investissement et Propriété intellectuelle

Désignations

français	Direction générale de la politique commerciale II - Services, Investissement et Propriété intellectuelle CA OBS: Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. EBD abrév. CA
anglais	Trade Policy II - Services, Investment and Intellectual Property Bureau CA OBS: Department of Foreign Affairs and International Trade. EBD abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.