Ordonnance générale sur les limites minimales d'assurance des titulaires de permis pour le transport de voyageurs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Ordonnance générale sur les limites minimales d'assurance des titulaires de permis pour le transport de voyageurs CA
anglais
  • General Order respecting the minimum amount of insurance to be carried by permit holders authorized to transport passengers CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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