contrat de vente à l'arrivée

Désignations

français	contrat de vente à l'arrivée (correct,masculine noun) synonyme : contrat à l'arrivée (correct,masculine noun)
anglais	arrival contract (correct) CONT: ... The parties could be taken to have meant either that the goods must actually arrive at Hamburg at the specified date, in which case that contract is not a shipment contract but an arrival contract ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.