Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts

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Désignations

français
  • Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts (correct,feminine noun)

    OBS: La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2007. Elle remplace en tout ou en partie les politiques suivantes du Conseil du Trésor : Politique sur les différents modes de prestation de services, en date du 1er avril 2002; Politique en matière de rapports concernant les entreprises mixtes et en coparticipation, en date du 31 décembre 1987, Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires, en date du 22 février 1996. La présente politique s'applique aux ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'aux organisations énumérées aux annexes I (ministères), I.1 (organismes et agents du Parlement) et II (établissements publics) de cette loi, sauf si des lois, des règlements ou des décrets les en excluent. Il convient de noter que la présente politique ne s'applique pas aux sociétés d'État.

anglais
  • Policy on Reporting of Federal Institutions and Corporate Interests to Treasury Board Secretariat (correct)

    OBS: This policy takes effect on April 1, 2007. It replaces (in whole or in part) the following Treasury Board policies: Policy on Alternative Service Delivery Policy dated April 1, 2002; Reporting Policy for Mixed and Joint Enterprise Corporations dated December 31, 1987, Employee Takeover Policy dated February 22, 1996. This policy applies to departments as defined under section 2 of the Financial Administration Act and includes organizations listed in Schedules I (departments), I.1 (agencies and agents of parliaments) and II (departmental corporations) unless specific acts, regulations or Orders in Council override it. Note that Crown corporations are not covered by this policy.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Titres de monographies

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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