rétrogradation

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Désignations

français
  • rétrogradation (correct,feminine noun)

    OBS: La rétrogradation intervient pour cause d'incompétence ou d'incapacité, en fonction d'une recommandation du ministère aux termes de l'article 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le fonctionnaire touché peut en appeler de cette recommandation devant un comité constitué par la Commission.
    PHR: Rétrogradation pour incapacité médicale.

anglais
  • demotion (correct)

    OBS: Not to be confused with ""downward transfer"" or ""voluntary transfer to a lower level.""
    PHR: Demotion for medical incapacity.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Nomination d'un fonctionnaire à un poste dont le taux maximal de traitement est inférieur à celui de son ancien poste.
anglais
At The Public Service of Canada, an appointment, because of incompetence or incapacity, to a position having a lower maximum rate of pay than the maximum of the former position.

Classement

Collections

Domaines

  • Fonction publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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