ensemble d'effets de commerce

Désignations

français	ensemble d'effets de commerce (correct,masculine noun)
anglais	commercial set (correct)
espagnol	juego de documentos de embarque (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble de quatre documents «négociables» qui représente les marchandises et en tient lieu lors du financement de l'opération de vente de fret.
anglais: The four major documents covering a shipment: the invoice, the bill of lading, the certificate of insurance, and the bill of exchange or draft.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des transports

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.