contrat résiliable

Désignations

français	contrat résiliable (correct,masculine noun,standardized) OBS: contrat résiliable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	terminable contract (correct) CONT: ... these timeshare agreements created a terminable contract between the timeshare residents and any company obtained for management of the facilities and grounds.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-19e1dc1f17ce05f8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.