règles sur le changement d'utilisation

Désignations

français	règles sur le changement d'utilisation (correct,feminine noun) CONT: Les règles sur le changement d'utilisation qui pourraient s'appliquer dans d'autres circonstances en raison de la modification du statut fiscal du fournisseur de ces services ne s'appliqueront pas à la période de déclaration qui comprend le 25 février 1998. OBS: Terme tiré de : «Taxe sur les produits et services - Document technique, 1989».
anglais	change-of-use rules (correct) CONT: The change-of-use rules that might otherwise apply due to the change in tax status of a person supplying these services will not apply for the reporting period that includes February 25, 1998. OBS: Term extracted from ""Goods and Services Tax-Technical Paper"", 1989.

français

règles sur le changement d'utilisation (correct,feminine noun)
CONT: Les règles sur le changement d'utilisation qui pourraient s'appliquer dans d'autres circonstances en raison de la modification du statut fiscal du fournisseur de ces services ne s'appliqueront pas à la période de déclaration qui comprend le 25 février 1998.
OBS: Terme tiré de : «Taxe sur les produits et services - Document technique, 1989».

anglais

change-of-use rules (correct)
CONT: The change-of-use rules that might otherwise apply due to the change in tax status of a person supplying these services will not apply for the reporting period that includes February 25, 1998.
OBS: Term extracted from ""Goods and Services Tax-Technical Paper"", 1989.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.