clause de rigueur des délais

Désignations

français	clause de rigueur des délais (correct,feminine noun,standardized) OBS: clause de rigueur des délais : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	time of the essence clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A clause in a contract which provides that punctual performance is essential so that where one of the contracting parties fails to perform within the time specified that party is in default. (""The Arnold Encyclopedia of Real Estate"", 1978, p. 837).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.