Note d'information sur les mesures d'application de la loi

Désignations

français	Note d'information sur les mesures d'application de la loi (unofficial,feminine noun) NIMAL abrév. (unofficial,feminine noun)
anglais	Enforcement Action Briefing Note synonyme : EAB Note

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Gestion des communications et de l'information

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.