frais d'avocat

Désignations

français	frais d'avocat (masculine noun,plural) OBS: Tous les frais d'avocat et de notaire relatifs à l'obtention d'un titre de propriété en bonne et due forme, à la satisfaction des obligations municipales et provinciales en matière d'acquisition de propriété et à l'obtention du financement à l'achat. OBS: frais d'avocat; frais juridiques; frais légaux : termes habituellement utilisés au pluriel. synonyme : frais juridiques (masculine noun,plural) synonyme : frais légaux déconseillé (avoid,federal act,masculine noun,plural)
anglais	legal costs (correct,federal act,plural) OBS: legal costs, legal fees: terms usually used in the plural. synonyme : legal fees (correct,plural)
espagnol	honorarios del letrado (masculine noun,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: All expenses incurred through the services of a lawyer or notary public in securing clear title, fulfilling municipal and provincial property acquisition obligations, and securing financing on the purchase.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.