sous surveillance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sous surveillance

    CONT: Sous surveillance soit en détention, soit en raison d'une ordonnance de probation, d'une libération conditionnelle ou d'une autre forme de liberté surveillée.

anglais
  • subject to supervision (correct)

    CONT: Subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement.
    OBS: Offender subject to supervision.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a3c7d16bbe98fa8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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