Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration

Désignations

français	Déclaration «A» d'avoirs et de parenté - Demande d'administration (feminine noun) OBS: 83-018 : Numéro d'un formulaire du MAINC.
anglais	Statement of Value and Relationship "A" - Application for Administration OBS: 83-018: Form number used at Indian and Northern Affairs Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.