Charte hypothécaire canadienne

Désignations

français	Charte hypothécaire canadienne (correct,feminine noun) OBS: Charte hypothécaire canadienne : initiative annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023.
anglais	Canadian Mortgage Charter (correct) OBS: The Canadian Mortgage Charter serves as a tool to help vulnerable borrowers navigate financial challenges. OBS: Canadian Mortgage Charter: initiative announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.