Mise en application de la Loi sur l'accès à l'information

Désignations

français	Mise en application de la Loi sur l'accès à l'information CA OBS: Politique A.I.1 du Bureau du Conseil privé.
anglais	Implementation of the Access to Information Act CA OBS: Policy A.I.1 of the Privy Council Office.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.