mode substitutif de règlement des différends

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Désignations

français
  • mode substitutif de règlement des différends (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: mode substitutif de règlement des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • alternative dispute settlement (correct)

    CONT: As globalization advances in the trade and financial markets, new methods for alternative dispute settlement will become increasingly available, supplementing the role of courts or of other more traditional methods of dispute settlement.

  • synonyme : alternate dispute settlement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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