droit à titre exécutoire

Désignations

français	droit à titre exécutoire (masculine noun) OBS: Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.
anglais	enforceable right OBS: Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.
espagnol	derecho exigible (masculine noun) OBS: Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.
portugais	direito exigível (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Régimes et conditions de travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1a99fd25b4e3b756/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.