limite sur le cumul de l'aide

Désignations

français	limite sur le cumul de l'aide (correct,feminine noun) synonyme : limite du cumul de l'aide (correct,feminine noun) synonyme : limite sur le cumul (correct,feminine noun)
anglais	stacking limit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Niveau maximal du financement total par le gouvernement du Canada autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour toute activité, initiative ou projet d'un bénéficiaire.
anglais: The maximum level of total Canadian government funding authorized by the terms and conditions for a transfer payment program for any one activity, initiative or project of a recipient.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.