Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants

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Désignations

français
  • Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants CA
anglais
  • Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Criminologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1aa4b5a22ba5de43/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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