consigné à

Désignations

français	consigné à (correct) CONT: Une somme consignée à la Cour en vertu de l'alinéa (1) doit être versée au Fonds du revenu consolidé par le greffe [...]
anglais	paid into (correct) CONT: Any amount paid into court under paragraph (1) shall be paid into the Consolidated Revenue Fund by the Registry ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

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Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.