demande de participer à l'instance

Désignations

français	demande de participer à l'instance (proposal,feminine noun) synonyme : demande de permission de participer aux procédures déconseillé (avoid,federal act,feminine noun)
anglais	request to participate in the proceedings (correct,federal act) OBS: proceedings: term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.