procédure amiable

Désignations

français	procédure amiable (correct,feminine noun)
anglais	mutual agreement procedure (correct) CONT: Most of UK'S Double Taxation Agreements contain a provision, the Mutual Agreement Procedure allowing a taxplayer ... to present his case to ... the ""competent authority"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1abcd88365aa4d1c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.