recours exclusif

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Désignations

français
  • recours exclusif (correct,masculine noun)

    CONT: La demande d'annulation comme recours exclusif contre la sentence arbitrale. 1) Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

anglais
  • exclusive recourse (correct)

    CONT: Application for setting aside as exclusive recourse against arbitral award. 1) Recourse to a court against an arbitral award may be made only by an application for setting aside in accordance with paragraphs (2) and (3) of this Article.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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