conversion en equity

Désignations

français	conversion en equity (correct,see observation,feminine noun) OBS: En français le terme «equity» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.
anglais	equitable conversion (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Transformation par laquelle, en equity, un bien réel est considéré comme personnel ou un bien personnel comme réel
anglais: The act of treating real property as personal property, or vice versa, in certain circumstances.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.