brevet d'enregistrement

Désignations

français	brevet d'enregistrement (masculine noun)
anglais	registration patent OBS: (i.e. a patent granted without a preliminary examination as to patentability) BT 149; Proie, Dec. 73, p. 386

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1ae3d17808d52dc3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.