perception douanière

Désignations

français	perception douanière (feminine noun) CONT: Chaque État membre doit abaisser l'ensemble de ses droits, de sorte que la perception douanière totale soit diminuée de 10% (Traité de Rome, art. 14)
anglais	customs receipts CONT: Each Member State shall reduce the total of the duties in such a way as to reduce by 10 per cent its total customs receipts

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.