concession de priorité

Désignations

français	concession de priorité (correct,feminine noun) CONT: Entre créanciers privilégiés ou hypothécaires, inscrits à des dates différentes mais sur un même immeuble, peut intervenir un acte juridique, appelé cession d'antériorité, dont l'objet est de changer l'ordre des paiements, le second étant colloqué aux lieu et place du premier et réciproquement. synonyme : cession d'antériorité (correct,feminine noun) synonyme : cession de rang (correct,feminine noun)
anglais	mortgage postponement (correct)

français

concession de priorité (correct,feminine noun)
CONT: Entre créanciers privilégiés ou hypothécaires, inscrits à des dates différentes mais sur un même immeuble, peut intervenir un acte juridique, appelé cession d'antériorité, dont l'objet est de changer l'ordre des paiements, le second étant colloqué aux lieu et place du premier et réciproquement.
synonyme : cession d'antériorité (correct,feminine noun)
synonyme : cession de rang (correct,feminine noun)

anglais

mortgage postponement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Occurs when a mortgagee relinquishes his priority rank to another; for instance when a second mortgagee accepts to become third mortgagee and vice-versa.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.