acte qui habilite

CONT: Ne constitue pas un endossement non autorisé au sens de la présente partie par celui qu'effectue le représentant qui ne se conforme pas à l'acte qui l'habilite ou aux lois régissant son statut de représentant,[...]

CONT: Failure of a fiduciary to comply a controlling instrument or with the law of the jurisdiction governing the fiduciary relationship,...