annuler un mariage

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Désignations

français
  • annuler un mariage (correct)

    OBS: Le mariage est réputé célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l'année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement en nullité ou la date à laquelle le jugement irrévocable de divorce est exécutoire [...]
    OBS: On utilise fort souvent «dissolution du mariage» dissolution est le substantif dérivé du verbe dissoudre. Pour ainsi dire, ce terme est utilisé dans le sens de l'extinction d'un lien conjugal qui existait entre deux personnes

  • synonyme : dissoudre un mariage (proposal)
anglais
  • nullify a marriage (correct)

    OBS: The marriage shall be deemed to have been solemnized or nullified or a divorce deemed to have been made absolute on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of a decree absolute of the divorce; and...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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