avis de contestation

Désignations

français	avis de contestation (correct,masculine noun) CONT: Le surintendant doit tenir les livres et les dossiers suivants : [...] c) un dossier de toutes les demandes de règlement dont avis de litige est déposé en conformité de la présente loi [...] synonyme : avis de litige (correct,masculine noun)
anglais	notice of dispute (correct) CONT: The Superintendent shall keep the following books and records: ...(c) a record of all claims of which notice of dispute is filed pursuant to this Act ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.