transgression de droit privé

Désignations

français	transgression de droit privé (correct,feminine noun)
anglais	private wrong (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The violation of a duty due from one person to another, for the breach of which the law provides a right of action.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.