effet non réclamé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • effet non réclamé (masculine noun)

    CONT: Relevé des effets non réclamés [:] Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année civile, la banque étrangère autorisée fournit au surintendant, en la forme qu'il précise [...]

anglais
  • unclaimed bill of exchange (correct)

    CONT: Return on unclaimed bills of exchange[:] An authorized foreign bank shall, within sixty days after the end of each calendar year, provide the Superintendent with a return, in the form that the Superintendent may determine ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b2af30557626e14/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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