déclaration inexacte quant aux effets juridiques

Désignations

français	déclaration inexacte quant aux effets juridiques (correct,feminine noun)
anglais	misstatement as to legal consequences (correct) CONT: ... a distinction has been drawn between a misstatement as to the law and a misstatement as to legal consequences.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.