pouvoir de conserver

Désignations

français	pouvoir de conserver (correct,masculine noun) CONT: [...] le fiduciaire a le pouvoir de conserver en espèces ou de liquider, à son entière discrétion, des éléments d'actif du fonds en fiducie d'un montant suffisant pour acquitter les frais et débours susmentionnés ainsi que les impôts, intérêts ou pénalités qui peuvent être payables au titre de la fiducie établie en vertu des présentes synonyme : pouvoir de conservation (masculine noun)
anglais	power to retain (correct) CONT: Power to retain or purchase as an authorized investment any freehold or leasehold property or any interest or share therein of whatever nature proportion ... synonyme : power of retention (correct)

français

pouvoir de conserver (correct,masculine noun)
CONT: [...] le fiduciaire a le pouvoir de conserver en espèces ou de liquider, à son entière discrétion, des éléments d'actif du fonds en fiducie d'un montant suffisant pour acquitter les frais et débours susmentionnés ainsi que les impôts, intérêts ou pénalités qui peuvent être payables au titre de la fiducie établie en vertu des présentes
synonyme : pouvoir de conservation (masculine noun)

anglais

power to retain (correct)
CONT: Power to retain or purchase as an authorized investment any freehold or leasehold property or any interest or share therein of whatever nature proportion ...
synonyme : power of retention (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Power expressed or implied in will or trust agreement permitting the trustee to retain certain or all of the investments comprising the trust property at inception, even though they may not be of a type suitable for new investments made by the trustee.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.