exigence de la seule affaire

Désignations

français	exigence de la seule affaire (correct,feminine noun) OBS: Le Code criminel exige que chaque chef d'accusation d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d'une seule affaire ou opération. synonyme : critère de la seule opération (correct,masculine noun)
anglais	single transaction requirement (correct) OBS: The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b3e5d1cabee458f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.