acte discrétionnaire

Désignations

français	acte discrétionnaire (correct,masculine noun,standardized) CONT: C'est l'acte fait dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. OBS: acte discrétionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	discretionary act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A deed involving an exercise of personal judgment and conscience.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.