amende minime

Désignations

français	amende minime (correct,feminine noun) CONT: [...] un contrevenant inculpé d'une infraction criminelle, puis jugé, déclaré coupable et condamné à une probation ou à une amende minime [...]
anglais	small fine (correct) CONT: ... an offender is charged with a criminal offence, tried, convicted and sentenced to a term of probation or a small fine ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.