sous réserve

Désignations

français	sous réserve OBS: Sans qu'il soit fait obstacle ni porté atteinte à ... Comp. sans préjudice de ...
anglais	without prejudice OBS: A phrase applied to actions or words that do not have harmful consequences.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.