proposant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • proposant (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Proposant : désigne celui qui, par exemple, demande au tribunal de recevoir une certaine preuve; il peut se rapporter, selon le cas, au demandeur, au défendeur ou à toute autre partie.
    OBS: proposant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • proponent (correct)

    CONT: The proposed exhibit should be submitted to the opposing attorney for his inspection, at least upon his request, and then the proponent should present it to the judge ... (McCormick, p. 109-110)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A person who puts forward a legal instrument for consideration or acceptance ...

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b532f6b78a7d32d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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