intérêt futur éventuel

Désignations

français	intérêt futur éventuel (correct,masculine noun,standardized) OBS: intérêt futur éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	contingent future interest (correct) OBS: A future interest in land is contingent while the person in whom, or the event upon which, it is limited to take effect remains uncertain. (Cartwright, 1972, p. 200)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.