cessation d'instruction d'une plainte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cessation d'instruction d'une plainte (feminine noun)
anglais
  • cessation of a complaint investigation

    OBS: Source(s): Investigation Procedures Manual, OCOL [Office of the Commissioner of Official Languages].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b5a64e70f3c4864/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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