Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances CA

    OBS: En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

anglais
  • Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act CA

    OBS: Pursuant to the Controlled Drugs and Substances Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Drogues et toxicomanie

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1b8c9ee3486c1db2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken