statut de parti admissible

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Désignations

français
  • statut de parti admissible (correct,masculine noun)

    CONT: Le parti politique qui, ayant été avisé de son admissibilité en application du paragraphe (1), contrevient à l'un ou l'autre des articles 371 et 376 à 381, aux paragraphes 382(1), (3) ou (4) ou 383(1) ou à l'article 384 perd son statut de parti admissible.

  • synonyme : admissibilité d'un parti (feminine noun)
anglais
  • eligibility to become a registered party (correct)

    CONT: A political party that, having been informed of its eligibility under subsection (1), contravenes any of sections 371 and 376 to 381, subsections 382(1), (3) and (4) and 383(1) and section 384 loses its eligibility to become a registered party.

espagnol
  • admisibilidad de un partido al registro (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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